Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr , JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 85

Article 1 :

• L'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
  • 1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts, après l'alinéa : « 1033 Autres avances », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 105 Fonds de travaux » ;
  • 2° Dans la classe 4 Copropriétaires et tiers, après l'alinéa : « 450-4 Copropriétaire-emprunts », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 450-5 Copropriétaire-fonds de travaux » ;
  • 3° Dans la classe 7 Comptes de produits, à l'alinéa « 702 Provisions sur travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles », après le mot : « travaux » sont insérés les mots : « du I » ;
  • 4° Dans la classe 7 Comptes de produits, après l'alinéa « 704 Remboursements d'annuités d'emprunts » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 705 Affectation du fonds de travaux »

Article 2 :

• L'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
  • 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « assemblée générale », sont insérés les mots : « au titre du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée » ;
  • 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « Copropriétaire-travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
  • 3° Après le neuvième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    • « Le compte 105 “ Fonds de travaux ” est utilisé pour enregistrer les sommes appelées au titre du II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
    • « Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 “ Copropriétaire individualisé ” ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-5 “ Copropriétaire-fonds de travaux ”.
    • « Il est débité par le crédit du compte 705 “ Affectation du fonds de travaux ”. »

Article 3

• Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.